Description

1. Animaux interdits
2. Interdiction de fumer et de consommer du cannabis
3. Le locataire potentiel doit lire et accepter le
règlement de l'immeuble
4. Preuve d'assurance responsabilité civile (2 M$) requise
avant la prise de possession, conformément au règlement de
l'immeuble.
5. Sous réserve de la vérification du rapport de crédit et
du consentement à la vérification des habitudes de
paiement, ainsi que de la fourniture de références si
nécessaire (aux frais du locataire), à la satisfaction du
locateur.
6. Le locataire doit remettre le logement dans son état
d'origine à la fin du bail (art. 1890 C.c.Q.)
7. Droit de visite : moyennant un préavis de 24 heures
(écrit ou verbal), le locateur ou son représentant autorisé
peut visiter le logement entre 9 h et 20 h. Un avis sera
donné avant chaque visite. (art. 1898, 1932 et 1932 C.c.Q.)
8. Le locataire n'est pas autorisé à peindre ou à effectuer
des modifications sans l'accord écrit préalable du locateur.
9. Le locataire n'est pas autorisé à sous-louer (sous
quelque forme que ce soit) ni à céder le bail sans
l'autorisation écrite du locateur (art. 1870, 1871 et 1873
C.c.Q.)
10. Le locataire s'engage à effectuer les paiements par
virement électronique pour toute la durée du bail
11. Le locataire est responsable de l'entretien courant du
logement ainsi que des réparations mineures d'une valeur
inférieure à 100 $, et s'engage à en aviser le locateur
(ex. : piles, ampoules...)
12. Le locataire s'engage à payer toute réparation (y
compris, mais sans s'y limiter, celles concernant les
appareils électroménagers) rendue nécessaire par sa
négligence.